Contrat de licence (EULA)

⚠️ Version de travail — ce document est un projet intégrant les clauses minimales exigées par Apple pour un contrat de licence personnalisé. Faites-le relire par un·e juriste avant publication et complétez les mentions [À CONFIRMER]. À défaut d’EULA personnalisé, c’est le contrat de licence standard d’Apple (Licensed Application End User License Agreement) qui s’applique par défaut.

Le présent contrat de licence utilisateur final (l’« EULA ») régit la licence qui vous est concédée pour utiliser le logiciel applicatif VoltaScan (l’« Application »). Il complète nos conditions générales d’utilisation et notre politique de confidentialité.

Objet et acceptation

L’EULA est un contrat conclu entre vous, utilisateur final, et l’éditeur de l’Application. En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, vous acceptez d’être lié par le présent EULA. Si vous ne l’acceptez pas, n’installez pas et n’utilisez pas l’Application.

Reconnaissance (rôle d’Apple)

Vous reconnaissez que le présent EULA est conclu entre vous et l’éditeur uniquement, et non avec Apple. L’éditeur, et non Apple, est seul responsable de l’Application et de son contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir un service de maintenance ou d’assistance relatif à l’Application.

Licence accordée

L’éditeur vous concède une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’installer et d’utiliser l’Application sur tout appareil de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux Règles d’utilisation définies dans les conditions de service de l’App Store d’Apple. L’Application est destinée à un usage professionnel, dans le cadre de votre activité.

Restrictions d’utilisation

Sauf autorisation expresse de la loi ou du présent EULA, vous vous engagez à ne pas :

• copier, distribuer, louer, prêter, vendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l’Application ;
• décompiler, désassembler, ni pratiquer l’ingénierie inverse de l’Application, sauf dans les limites impératives permises par la loi ;
• supprimer ou modifier les mentions de propriété (marques, droits d’auteur) ;
• utiliser l’Application pour développer un produit ou service concurrent ;
• contourner les mesures de sécurité ou d’authentification.

Mises à jour

Le présent EULA régit toute mise à jour de l’Application fournie par l’éditeur, à moins qu’une telle mise à jour ne soit accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les termes de cette dernière prévalent.

Contenu et données de l’utilisateur

Vous restez propriétaire des projets et documents que vous créez avec l’Application. Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité et l’utilisation du service dans les CGU.

Maintenance et assistance

L’éditeur est seul responsable de fournir, s’il le juge nécessaire, tout service de maintenance et d’assistance relatif à l’Application. Apple n’a aucune obligation à cet égard. Pour toute demande d’assistance : contact@voltascan.be.

Garantie

L’Application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », à titre gratuit à ce jour. Dans les limites permises par la loi, l’éditeur exclut toute garantie implicite. En cas de non-conformité de l’Application à une garantie applicable, vous pouvez le notifier à Apple, qui pourra vous rembourser l’éventuel prix d’achat de l’Application (nul pour une application gratuite) ; dans la mesure permise par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie. Toute autre réclamation relative à une non-conformité relève de l’éditeur.

Réclamations relatives au produit

L’éditeur, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation, vous concernant ou émanant d’un tiers, relative à l’Application ou à votre utilisation de celle-ci, notamment : les réclamations de responsabilité du fait des produits, toute réclamation fondée sur un défaut de conformité à une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations relevant de la protection des consommateurs ou de règles similaires.

Propriété intellectuelle

L’Application et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent appartiennent à l’éditeur ou à ses concédants. En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application ou votre possession et utilisation de celle-ci portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l’éditeur, et non Apple, sera seul responsable de l’instruction, de la défense, du règlement et de la décharge d’une telle réclamation.

Conformité légale et contrôle des exportations

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restriction établie par le gouvernement des États-Unis.

Bénéficiaires tiers (Apple)

Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers du présent EULA et que, dès votre acceptation de celui-ci, Apple disposera du droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer le présent EULA à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers.

Durée et résiliation

La licence s’applique jusqu’à sa résiliation. Elle prend fin automatiquement, sans préavis, en cas de manquement à l’une de ses stipulations, ainsi qu’à la suppression de votre compte ou à la désinstallation de l’Application. À la fin de la licence, vous devez cesser toute utilisation de l’Application et en supprimer toute copie.

Droit applicable

Le présent EULA est régi par le droit belge. [À CONFIRMER avec un·e juriste : le contrat de licence standard d’Apple prévoit par défaut l’application du droit de l’État de Californie, sauf pour les résidents hors des États-Unis ; ce point doit être arbitré selon votre situation.]

Éditeur et contact

L’Application est éditée par Mathieu Luyten (ConstructionTech), Rue Scheutbosch, 1080 Bruxelles, Belgique — BCE 0768.509.818. Pour toute question, réclamation ou demande relative à l’Application ou au présent EULA : contact@voltascan.be.