Conditions générales d’utilisation

⚠️ Version de travail — ce document est un projet rédigé à partir des informations connues sur VoltaScan. Faites-le relire par un·e juriste avant publication, et complétez les mentions [À CONFIRMER]. Vous pourrez alors retirer cet encadré.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile VoltaScan et du site web associé (ensemble, les « Services »). En créant un compte ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes CGU.

Éditeur

Les Services sont édités par Mathieu Luyten (ConstructionTech), Rue Scheutbosch, 1080 Bruxelles, Belgique — inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0768.509.818.

Contact : contact@voltascan.be.

Objet

Les CGU définissent les droits et obligations liés à l’utilisation des Services. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sous réserve des conditions propres à Apple (App Store) auxquelles votre utilisation de l’application est également soumise.

Description du service

VoltaScan est une application destinée aux professionnels de l’électricité. Elle permet notamment, à l’aide de la caméra et du capteur LiDAR d’un appareil Apple compatible, de relever une pièce en plan 2D, d’y positionner les équipements, de renseigner la logique de raccordement, de générer un schéma unifilaire et de produire un dossier d’installation électrique exportable (PDF), en vue d’une conformité au RGIE.

L’application est distribuée via l’App Store et TestFlight (Apple).

Public concerné

Les Services sont réservés à un usage professionnel, par des électriciens, installateurs et bureaux d’études agissant dans le cadre de leur activité. Ils ne s’adressent pas aux consommateurs ni aux mineurs (voir la politique de confidentialité).

Accès et compte

• L’utilisation nécessite la création d’un compte (adresse e-mail et mot de passe) et un appareil Apple compatible (caméra et capteur LiDAR).
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d’utilisation non autorisée.

Conditions financières

• VoltaScan est gratuit au lancement : l’accès aux Services n’est soumis à aucun paiement à ce jour.
• L’éditeur se réserve le droit d’introduire à l’avenir des fonctionnalités ou formules payantes (par exemple des abonnements). Le cas échéant, les conditions tarifaires vous seront communiquées et soumises à votre acceptation avant toute facturation.
• Tout paiement éventuel serait alors traité par Apple, via les achats intégrés de l’App Store, selon les conditions d’Apple. L’éditeur ne collecte pas directement vos données de paiement.
• [À CONFIRMER lorsqu’une offre payante sera définie : prix, périodicité, reconduction, résiliation, remboursements.]

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser les Services à des fins illicites ou contraires à l’ordre public ;
• tenter d’accéder sans autorisation aux Services, à leurs systèmes ou aux comptes d’autres utilisateurs ;
• perturber, surcharger ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité des Services ;
• décompiler, désassembler ou pratiquer l’ingénierie inverse de l’application, sauf dans les limites permises par la loi (voir également le contrat de licence / EULA) ;
• saisir des données concernant des tiers sans disposer d’une base légale appropriée.

Vos contenus et données

• Vous restez propriétaire de vos projets et des documents que vous générez (plans, schémas, dossiers).
• Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
• Lorsque vous saisissez des données relatives à vos clients (nom, adresse de chantier…), vous en êtes le responsable de traitement et VoltaScan agit comme sous-traitant qui les héberge pour votre compte, comme détaillé dans la politique de confidentialité.

Rôle de l’outil et responsabilité professionnelle

VoltaScan est un outil d’aide à la réalisation et à la mise en forme de documents techniques. La vérification, la validation et la conformité effective de l’installation électrique — notamment au regard du RGIE — relèvent de la seule responsabilité du professionnel utilisateur.

L’application ne se substitue pas au jugement professionnel de l’utilisateur, ni, le cas échéant, au contrôle par un organisme agréé. L’éditeur ne garantit pas que les documents générés sont exacts, complets ou conformes à la réglementation applicable ; il vous appartient de les contrôler avant tout usage.

Propriété intellectuelle

L’application, sa marque, ses logos, son code et ses contenus sont la propriété de l’éditeur ou de ses concédants et sont protégés. L’éditeur vous concède un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, dans les conditions du contrat de licence utilisateur final (EULA). Les documents que vous produisez avec l’application vous appartiennent.

Disponibilité et évolutions

L’éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité des Services, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Les Services peuvent être suspendus temporairement pour maintenance, mis à jour, modifiés ou faire l’objet d’évolutions de fonctionnalités.

Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, et compte tenu de la fourniture gratuite des Services à ce jour, ceux-ci sont fournis « en l’état ». L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l’éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni dans les cas où la loi belge l’interdit.

Suspension et résiliation

• Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment et supprimer votre compte depuis les réglages de l’application (« Mon compte » › « Profil » › « Supprimer le compte »).
• L’éditeur peut suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d’usage abusif ou illicite.
• Les effets de la résiliation sur vos données (effacement) sont décrits dans la politique de confidentialité.

Modification des CGU

L’éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’évolutions légales ou fonctionnelles. La date de dernière mise à jour figure en haut du document. En cas de changement important, vous en serez informé par un moyen approprié ; la poursuite de l’utilisation des Services vaut acceptation des CGU modifiées.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux de [À CONFIRMER : ressort de Bruxelles], sous réserve des règles impératives applicables.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@voltascan.be.